Mesures contre le harcèlement moral dans l’administration de la Ville de Luxembourg

Luxembourg, le 9 décembre 2024

Madame la Bourgmestre,

Selon la Chambre des salariés, 18% des agent.es travaillant pour l’État dans le secteur public ont déjà été victimes de mobbing sur leur lieu de travail. Au niveau communal, les accusations de harcèlement moral formulées par des employé.es de la commune de Contern font actuellement débat. La réaction du ministre des Affaires intérieures demandant une médiation externe, illustre le manque d’instruments adéquats au secteur communal.

Pour mémoire, la commission spéciale indépendante chargée des affaires de harcèlement dans la fonction publique n’est plus en activité depuis qu’elle a été jugée anticonstitutionnelle en 2014, en raison de son inaccessibilité aux agents communaux.

En ce qui concerne la Ville de Luxembourg, un nouvel accord concernant la prévention et la prise en charge du harcèlement sexuel et moral a été signé en début de l’année 2024 avec la délégation du personnel, comprenant notamment la prévention et la prise en charge d’une victime.

Je souhaite, en application de l’article 9 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, soumettre les questions suivantes au Collège échevinal :

  • Combien de cas de harcèlement moral au sein du personnel de la Ville de Luxembourg ont été signalés au cours des dernières années ? Quelles en étaient les suites? A combien estimez-vous le nombre de cas de harcèlement moral au total (cas signalés et cas non-signalés)?
  • De quelle manière la sensibilisation au sein du personnel est faite? Comment est-ce qu’il est garanti que l’ensemble du personnel reçoit les informations nécessaires? Quelle est la procédure en cas de harcèlement constaté? Envisagez-vous de faire davantage contre le harcèlement?
  • La campagne et la prise en charge des victimes contre le mobbing est organisée sous la tutelle de la direction des ressources humaines. Êtes-vous d’avis que ce service peut garantir une médiation professionnelle et indépendante? Est-ce que cette attribution encourage les dénonciations ou pas?
  • Considérant que vous, voire les autres membres du Collège échevinal siègent également à la Chambre des députés, respectivement au Syvicol, est-ce que vous vous engagez pour que les textes de loi en question soient modifiés afin de lever l’anti-constitutionnalité et rétablir la commission spéciale indépendante chargée des affaires de harcèlement en tant qu’instance vraiment indépendante?

Je vous prie d’agréer, Madame la Bourgmestre, l’expression de mes salutations distinguées.

François BENOY
Conseiller communal
déi gréng Stad Lëtzebuerg