Luxembourg, le 19 janvier 2022
Madame la Bourgmestre,
D’un côté notre ville connaît une pénurie dramatique de logements, de l’autre côté selon le LISER, 117 ha de terrain seraient immédiatement constructibles (Baulücken et autres terrains non soumis à PAP ou ZAD) à quoi s’ajoutent des logements inoccupées, malheureusement sans que les chiffres ne soient connus.
Je souhaite, en application de l’article 9 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, soumettre les questions suivantes au Collège échevinal :
Suite aux débats au Conseil communal autour de notre motion « Pour une hausse conséquente de l’impôt foncier sur des parcelles constructibles (B6) » de juillet 2020 et rejetée par la coalition DP/CSV, la Ville de Luxembourg a envoyé une lettre à 175 propriétaires[1] pour les inciter à libérer leurs terrains en vue d’y réaliser des immeubles.
- Quels ont été les retours à ce courrier ? Quelle surface a pu être mobilisée grâce à cette incitative ?
- Est-ce que le Collège échevinal compte refaire cette action ?
La gestion locative sociale est un outil efficace pour mobiliser des logements inhabités, créer du logement réellement abordable pour des personnes en besoin et favoriser ainsi la mixité sociale dans les quartiers. A ces fins, la Ville de Luxembourg a une convention avec l’Agence immobilière sociale (AIS), employant 4 personnes[2].
- Est-ce que cette convention a été soumise à des adaptations au cours des dernières années ?
- Combien de logements l’AIS a-t-elle pu mobiliser sur le territoire de la Ville de Luxembourg les dernières années ?
- Vu l’efficacité de l’AIS dans la mobilisation de logements, ne devrait-on pas intensifier cette collaboration ?
- Est-ce que la Ville de Luxembourg prévoit de conclure des conventions similaires avec d’autres acteurs de la gestion locative sociale ?
Pour faire face à la pénurie de logements, une stratégie de mobilisation intense et diversifiée est nécessaire de la part de la ville de Luxembourg.
- Quelles autres pistes le Collège échevinal envisage-t-il afin de mobiliser plus de terrains ou de logements ?
- Est-ce que le Collège échevinal considère de mobiliser des terrains vides constructibles afin d’y installer des maisons modulaires ou des tiny houses? Dans l’affirmative, dans quel délai ? Dans la négative, quelle en est la raison ?
Le Pacte logement 2.0 est un outil important dans la politique du logement communal, notamment pour accélérer la mobilisation. La date initiale de la convention, prévue pour le 10 novembre 2022, n’a pas été atteinte de la Ville de Luxembourg et a été prolongée d’une année. Outre la dotation initiale, la dotation financière du Pacte logement 2.0 dépend du nombre de logements abordables créés. Elle s’applique annuellement pour toutes les communes ayant signé une convention de mise en œuvre sur base du nombre de logements conventionnés l’année précédente.
- Quand est-ce que le Collège échevinal a l’intention de présenter son plan d’action logement local (Pacte logement 2.0) ?
- Combien de logements abordables ont été créés en 2021 sur le territoire de la Ville ? A quelle hauteur peut-on estimer le manque à gagner provoqué par le fait que la convention de mise en œuvre n’a pas pu être signée avant la fin de l’année 2022 ?
Je vous prie d’agréer, Madame la Bourgmestre, l’expression de mes salutations distinguées.
François BENOY
Conseiller communal déi gréng Stad
[1] Réponse à ma question concernent le courrier adressé par la Ville de Luxembourg aux propriétaires des parcelles constructibles en vue d’une mobilisation de ces terrains (Séance du conseil communal du 3 mai 2021) : https://www.vdl.lu/fr/la-ville/vie-politique/conseil-communal/questions-posees-par-les-conseillers-communaux/seance-du-conseil-communal-du-3-mai-2021
[2] Réponse à ma question concernant la gestion locative sociale dans la Ville de Luxembourg (Séance du conseil communal du 14 juin 2019) : https://www.vdl.lu/fr/la-ville/vie-politique/conseil-communal/questions-posees-par-les-conseillers-communaux/seance-du-conseil-communal-du-14-juin-2019